Résumé de la question
Éléments à prendre en compte
En vertu de la loi de 2001 sur les municipalités, et avec quelques exemptions, une municipalité locale a le pouvoir de.. :
"a) interdire ou réglementer la mise en place ou le déversement de remblais ;
(b) interdire ou réglementer l'enlèvement de la terre végétale ;
(c) interdire ou réglementer la modification de la pente du terrain ;
(d) exiger l'obtention d'un permis pour la mise en place ou le déversement de remblais, l'enlèvement de la couche arable ou la modification de la pente du terrain ; et
(e) assortir le permis de conditions, notamment exiger l'élaboration de plans acceptables pour la municipalité en ce qui concerne le nivellement, le remplissage ou le déversement, l'enlèvement de la terre végétale et la remise en état du site. 2006, chap. 32, annexe A, art. 76 (1) A, art. 76 (1)." [1]
Pour qu'une municipalité puisse obtenir un ordre obligatoire d'enlèvement des remblais illégaux et imposer une remise en état complète, elle peut demander une injonction auprès de la Cour supérieure de justice, comme le prévoit l'article 440 de la loi de 2001 sur les municipalités [2] :
"440. En cas de violation d'un règlement municipal ou d'un règlement d'une commission locale d'une municipalité pris en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, en plus de tout autre recours et de toute pénalité imposée par le règlement, il peut être mis fin à la contravention par voie de requête à l'instance d'un contribuable ou de la municipalité ou de la commission locale". [3]
L'application de la loi dans les petites municipalités peut être limitée par les ressources, telles que le budget, le personnel municipal et la connaissance des règlements. Les municipalités doivent explorer les possibilités de partager les responsabilités en matière d'application de la loi entre elles et/ou avec les autorités locales chargées de la conservation. Ces initiatives conjointes peuvent être organisées par le biais de protocoles d'accord, de protocoles ou de manière informelle. La compréhension de toutes les opérations qui relèvent de la compétence municipale pose également des problèmes d'application.
Références abrégées
Cette page fait référence à :
L'"Excess Soil Regulation" est l'abréviation de l'Ontario Regulation 406/19 On-Site and Excess Soil Management (règlement de l'Ontario 406/19 sur la gestion des sols sur site et des sols excédentaires ), adopté en vertu de la loi sur la protection de l'environnement.
Le "document de règles", qui est la forme abrégée du document de référence du règlement intitulé " Règles de gestion des sols et normes de qualité des sols excédentaires".
Principaux enseignements
Il incombe à la municipalité de gérer la surveillance et le respect des règlements municipaux et de tout accord connexe conclu avec le propriétaire du projet, une fois que le sol a été placé dans un site de réutilisation et que les règlements (y compris les permis) ont été utilisés pour justifier ce placement. Voir la section sur les permis pour les outils dont disposent les municipalités pour assurer la surveillance. La surveillance peut également varier selon que le règlement porte sur la qualité et/ou la quantité du sol excédentaire (voir l'encadré ci-dessous).
La clé du règlement sur les excédents de terre est la désignation des déchets. Le règlement sur les excédents de terre précise quand les excédents de terre sont ou ne sont pas considérés comme des déchets. Lorsque des terres excédentaires sont réutilisées sur un site de réutilisation en vue d'une mise en place finale, il est important de veiller à ce que les règles soient respectées pour que les terres excédentaires ne soient pas désignées comme des déchets. Ces règles figurent aux articles 3, 4 et 5 du règlement relatif aux excédents de terre, qui renvoient ensuite à d'autres articles clés du règlement et aux deux parties du document "Règles".
Si le sol excédentaire est déposé de manière inappropriée en vue de son placement final sur un site de réutilisation, cela signifie que le sol est désigné comme un déchet et qu'il est régi par la partie V de la loi sur la protection de l'environnement, qui autorise le ministère à exiger de toute personne ayant causé, permis ou organisé le dépôt illégal de déchets qu'elle les enlève et les élimine de manière appropriée.
Dans l'ensemble, le règlement sur les excédents de terre fixe des exigences pour éviter que les excédents de terre ne deviennent des déchets. Il s'agit de s'assurer que les sols excédentaires d'un projet sont réutilisés à des fins utiles ou éliminés, et que la qualité et la quantité des sols excédentaires reçus sur les sites de réutilisation correspondent à ce qui est nécessaire à la finalité utile. Certaines règles génériques de gestion des sols excédentaires sont définies dans le règlement, mais celui-ci ne donne pas d'exigences opérationnelles spécifiques à un site pour la gestion des sols ou des remblais sur un site de réutilisation. De même, il ne détermine pas si un usage bénéfique spécifique est approprié pour un site spécifique. La surveillance de la gestion des opérations de modification ou de remblayage spécifiques à un site reste de la responsabilité des municipalités, tout comme la détermination des objectifs bénéfiques appropriés en liaison avec l'aménagement du territoire et les activités de transport sur les routes municipales. Les arrêtés municipaux reflètent les conditions et les attentes uniques de leurs communautés respectives et la décision d'instituer ou non un arrêté municipal reste du ressort de la municipalité.
Le canton de King a un projet de règlement sur la modification des sites (dont l'adoption est prévue au début de 2021) qui est rédigé de manière à s'appliquer à toutes les activités de modification des sites et de remblayage dans le canton, quelle que soit leur taille, sauf en cas de dérogation légale de la part d'une autorité réglementaire de niveau supérieur comme la région de York, la province de l'Ontario et le gouvernement du Canada. Le règlement proposé comprend des exemptions à la nécessité d'un permis (comme pour les modifications mineures du site), mais n'exempte personne, où que ce soit dans le canton, qui mène des activités de modification du site et de remblayage des exigences du règlement, sauf en cas d'annulation par une autorité réglementaire supérieure.
L'applicabilité universelle du règlement (sauf en cas d'annulation par une autorité réglementaire supérieure) pose souvent des problèmes aux municipalités, qui ont l'impression d'assumer la responsabilité de superviser et d'administrer tous les problèmes potentiels liés à la modification et au remblayage des sites, quelle que soit leur taille. La principale préoccupation est le coût pour les ressources de la municipalité d'être impliquée dans de petits désaccords civils entre voisins. Bien que le règlement puisse s'appliquer dans le cas d'un petit désaccord civil, les pouvoirs du règlement sont discrétionnaires , de sorte que la municipalité peut décider des mesures à prendre ou non au cas par cas. Cette approche a été jugée plus appropriée pour la municipalité que la définition de seuils vagues en dessous desquels la municipalité abdiquerait sa responsabilité. Une telle situation a été jugée plus contraignante pour la municipalité que l'application du règlement dans toutes les situations, à l'exception de celles gérées par une autorité réglementaire supérieure[4]. [4]
Éléments à prendre en compte
Si un règlement prévoit la surveillance d'un site, la municipalité est responsable de la conformité des éléments couverts par le règlement. En outre, les dispositions suivantes s'appliquent :
- Lorsque l'instrument municipal fait référence à la qualité, les exigences connexes du règlement sur les excédents de terre s'y réfèrent, lorsque les excédents de terre sont destinés à un site de réutilisation.
- Lorsque l'instrument municipal fait référence à la quantité, les exigences connexes du règlement sur les excédents de terre s'y réfèrent, lorsque les excédents de terre sont destinés à un site de réutilisation. Cela inclut le cas où la quantité n'est pas spécifiquement/numériquement identifiée mais où le but de la réutilisation bénéfique est identifié et décrit une condition qui deviendrait la limite supérieure de la quantité.
- Il convient de noter que la manière dont le règlement sur les excédents de terre se réfère à la réutilisation bénéfique peut être liée à la quantité d'excédents de terre réellement nécessaire pour une réutilisation bénéfique donnée.
Voici quelques-uns des problèmes d'application les plus courants que rencontrent les municipalités en ce qui concerne les arrêtés relatifs à la modification et au remblayage des sites :
m) la nécessité de mettre fin à des activités qui contreviennent à un règlement et n) les conditions d'accès.
Les moyens d'aborder ces questions par le biais de règlements municipaux sont présentés dans cette section.
Articles du règlement
Inspection, administration et application
Éléments à prendre en compte
Les dispositions relatives à l'application du règlement désignent généralement la partie responsable de l'administration du règlement (par exemple, le directeur ou le chef du service des bâtiments), prescrivent les conditions dans lesquelles un inspecteur peut pénétrer sur le site, exigent du propriétaire qu'il informe la municipalité à l'achèvement des travaux couverts par le permis et peuvent également exiger l'accès à la documentation sur le site. D'après les arrêtés examinés, l'inclusion de ces dispositions dans tout arrêté relatif à la modification ou au remblayage d'un site est une bonne pratique. Un exemple de disposition est donné ci-dessous.
Accès au site
Garantir l'accès au site à des fins d'inspection est souvent une préoccupation majeure des municipalités. (Dans certains cas, il peut être opportun de demander à la police d'escorter le site pour maintenir l'ordre). Un exemple de disposition détaillée relative à l'accès est fourni ci-dessous :
Exemple de langue
Le présent règlement peut être appliqué par les agents et/ou le directeur, sans limiter ou restreindre tout autre pouvoir, devoir ou fonction accordé par le présent règlement. L'agent ou le directeur peut donner des directives, émettre un ordre d'interrompre ou d'exécuter des travaux, donner des directives verbales ou écrites, pénétrer dans une propriété ou effectuer et diriger les inspections raisonnablement nécessaires pour déterminer si le présent règlement est respecté[5].
"l) Le Chef du service du bâtiment et ses agents peuvent, à toute heure raisonnable, pénétrer sur un bien-fonds et l'inspecter pour déterminer si le présent règlement, un ordre de conformité, un ordre d'arrêt des travaux ou un ordre d'enlèvement, une condition d'un permis délivré en vertu du présent règlement ou une ordonnance d'un tribunal relative au présent règlement sont respectés.
2) Aux fins d'une inspection au titre du paragraphe 1, le chef du service de la construction et l'officier peuvent ;
i. exiger la production, aux fins d'inspection, de documents ou d'objets utiles à l'inspection ;
ii. l'inspection et l'enlèvement de documents ou d'objets pertinents pour l'inspection dans le but d'en faire des copies ou des extraits ;
iii. exiger de toute personne des informations concernant une question liée à l'inspection ; et
iv. Seul ou avec l'aide d'une personne possédant des connaissances spéciales ou spécialisées, procéder à des examens ou prendre des essais, des échantillons ou des photographies nécessaires aux fins de l'inspection"[6].
Avis et ordonnances
Éléments à prendre en compte
Dans certains cas, les amendes ou les pénalités que les exploitants de grands sites de remblayage peuvent encourir en cas d'infraction au règlement ne sont pas jugées suffisamment importantes pour les inciter à respecter le règlement. L'inclusion d'une disposition relative aux ordres d'arrêt des travaux dans les règlements relatifs à la modification des sites ou au remblayage peut permettre aux municipalités de mieux contrôler les opérations de remblayage.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de disposition définissant la procédure par laquelle la municipalité peut émettre un arrêté demandant au propriétaire du site de cesser ses activités.
"8.0 Si l'agent verbalisateur a des motifs raisonnables ou probables de croire qu'une infraction au présent règlement a été commise, il peut rendre une ordonnance enjoignant au propriétaire du terrain et à la personne qui a causé la modification du site de cesser toute activité sur le site.
Une ordonnance émise en vertu de la section 8.0 énonce :
8.1.1 Les détails raisonnables de l'infraction ;
8.1.2 Ce que le propriétaire doit faire pour remédier à l'infraction ;
8.1.3 La date et l'heure auxquelles l'ordre doit être exécuté ;
8.1.4 Une déclaration indiquant que si les travaux ne sont pas exécutés conformément à l'ordre dans le délai spécifié, la Ville peut faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire ;
8.1.5 Informations concernant la personne de contact de la ville ; et
8.1.6 Le nom du propriétaire, l'adresse municipale et la description légale du site faisant l'objet de la contravention "[7].
Éléments à prendre en compte
Un praticien des collectivités locales recommande d'intégrer la flexibilité et le principe de " l'amélioration continue" dans les accords avec les sites de réutilisation afin de reconnaître que la pratique de la gestion des sols excédentaires bénéficie des inévitables "leçons apprises" et nécessitera des ajustements progressifs en réponse à l'évolution des aspects du règlement sur les sols excédentaires et d'autres exigences réglementaires. Pour les grands sites commerciaux, cela peut être intégré dans le plan de gestion des remblais (FMP) qui est une annexe à l'accord que le Conseil approuve. Le plan de gestion des remblais, en tant que document annexe, peut être modifié si nécessaire pour tenir compte des mesures correctives, sans avoir à repasser par une procédure d'approbation. Cette approche de "document vivant" reconnaît le partenariat et la collaboration nécessaires aux meilleures pratiques de gestion et encourage la transparence et l'honnêteté dans le signalement des incidents ou des problèmes imprévus, plutôt que de les "enterrer" pour éviter les pénalités. Elle oblige également l'exploitant à améliorer ses opérations en permanence.
L'exemple ci-dessous est une disposition plus détaillée qui donne à la municipalité le pouvoir d'exiger des mesures correctives supplémentaires de la part de l'exploitant du site en cas d'infraction au règlement.
Exemple de langue
10.01 Si, après inspection, un inspecteur est convaincu qu'une infraction au présent règlement a été commise, il doit notifier au propriétaire et au détenteur du permis les détails avec un " ordre d'arrêt des travaux " et un " ordre de conformité ", conformément à l'article 444(1) ou 445(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, et fournir à tous les occupants des copies de l'" ordre d'arrêt des travaux " et de l'" ordre de conformité ", et ces ordres doivent contenir :
10.01.01 l'adresse municipale et la description légale du terrain ;
10.01.02 les détails raisonnables de l'infraction ou des infractions ;
10.01.03 le délai de mise en conformité.
10.02 Les ordonnances émises en vertu de l'article 10.01 du présent règlement peuvent obliger toute personne qui a modifié la pente d'un terrain, causé ou permis que la pente soit modifiée contrairement aux dispositions du présent règlement, placé, déversé, coupé ou enlevé des remblais, causé ou permis que des remblais soient placés, déversés, coupés ou enlevés, ou causé ou permis toute autre forme de modification du site contrairement aux dispositions du présent règlement à :
10.02.01 cesser tous les travaux relatifs à la modification du site ;
10.02.02 enlever le remblai ;
10.02.03 combler les excavations ou les étangs ; et/ou
10.02.04 effectuer tous les travaux nécessaires pour :
10.02.04.01 éliminer tout danger résultant de la modification de la pente ou de la mise en place, du déversement, du découpage ou de l'enlèvement de remblais et remettre le terrain dans un état de sécurité et/ou dans son état environnemental d'origine, à la satisfaction du Directeur ;
10.02.04.02 préserver les terres dans l'attente de l'examen d'un recours concernant une demande ;
10.02.04.03 remettre le terrain dans l'état où il se trouvait avant la modification de la pente du terrain ou la mise en place, le déversement, la coupe ou l'enlèvement du remblai sur le terrain ou toute autre modification du site, à la satisfaction du directeur.
10.03 L'ordonnance et/ou l'avis visés aux articles 10.01 et 10.02 du présent règlement doivent également contenir :
10.03.01 le délai dans lequel les travaux contenus dans la commande doivent être exécutés ;
10.03.02 un avis indiquant que si les travaux ne sont pas effectués conformément à l'ordre dans le délai imparti, la Ville émettra un "avis de violation" ;
10.04 Un ordre et/ou un avis émis en vertu des articles 10.01, 10.02 ou 10.03 du présent règlement doit être signifié personnellement ou par courrier recommandé prépayé ou conformément à l'article 10.07 du présent règlement.
10.05 Un ordre et/ou un avis émis en vertu de l'article 10.01, 10.02 ou 10.03 du présent règlement, envoyé par courrier recommandé prépayé, doit être envoyé à la dernière adresse connue du propriétaire du terrain et du détenteur du permis.
10.06 Un inspecteur qui n'est pas en mesure d'effectuer la signification conformément à l'article 10.05 du présent règlement doit placer une affichette contenant les conditions de l'ordre et/ou de l'avis dans un endroit bien en vue sur la propriété et le placement de l'affichette est réputé constituer une signification suffisante de l'ordre et/ou de l'avis au propriétaire et au détenteur du permis.
10.07 Si le propriétaire ou le détenteur de permis omet d'effectuer les travaux exigés par un " ordre de conformité " et un " avis d'infraction " délivrés en vertu des articles 10.01 à 10.03 du présent règlement dans le délai imparti, la Ville, en plus de tous les autres recours dont elle dispose, peut effectuer les travaux et, à cette fin, pénétrer sur le terrain avec ses employés et ses agents. Les frais engagés par la Ville à cette fin sont payés par le propriétaire du terrain et peuvent être recouvrés par la Ville de la même manière que les taxes ou les prélèvements sur les titres financiers prévus[8].
Sanction
Éléments à prendre en compte
En vertu de la loi de 2001 sur les municipalités, la violation d'un règlement est passible d'une amende minimale de 500 $ et d'une amende maximale de 100 000 $, le total des amendes journalières n'étant pas limité à 100 000 $. Des amendes spéciales peuvent également être imposées si le contrevenant a tiré un avantage économique ou un gain de la contravention, et peuvent dépasser 100 000 $[9]. [9]
[Voir la page Redevances, recouvrement des coûts et assurance financière pour plus d'informations sur les pénalités].
Références
[1] Loi sur les municipalités, 2001, S.O. 2001, c. 25(https://www.ontario.ca/laws/statute/01m25)
[2] Loopstra, C. (2014). Les règlements sur la modification des sites et le sale boulot du remblayage "propre". Loopstra Nixon LLP. http://www.loopstranixon.com/files/Site_Alteration_By-Laws.pdf
[3] Loi sur les municipalités, 2001, L.O. 2001, c. 25(https://www.ontario.ca/laws/statute/01m25)
[4] Référence : Rapport du personnel du canton de King, 14 décembre 2020, section 6.5 LIEN : *COW _1 - JR-2020-06 (1).pdf
[5] Ville de Mono - Règlement 2020-XXXX, un règlement visant à réglementer l'altération du site et le déplacement des remblais dans la ville de Mono.
[6] Ville d'Erin 16-30(http://www.erin.ca/file.ashx?id=c54d2c84-40cf-4eaf-8fab-3f4b051401b0)
[7] Barrie By-law 2014-100(http://www.barrie.ca/City%20Hall/By-laws/By-lawDocs/By-law%202014-100%20Bill%20106.pdf) Avertissement : "La consolidation suivante est une reproduction électronique mise à disposition à titre d'information uniquement. Il ne s'agit pas d'une version officielle du règlement. Le format peut être différent, et des plans, des images, d'autres graphiques ou du texte peuvent être manquants ou modifiés. La Ville de Barrie ne garantit pas l'exactitude de cette version électronique. Cette consolidation ne peut être distribuée ou utilisée à des fins commerciales. Elle peut être utilisée à d'autres fins, à condition que le présent avis de non-responsabilité et l'avis de droit d'auteur soient répétés. Les versions officielles de tous les règlements peuvent être obtenues auprès du bureau du greffier municipal en composant le (705) 739-4204."
[8] Règlement 64-2014 de la Corporation de la ville de Burlington(http://www.burlington.ca/en/modules/by-laws/by-law/details/3a5b5a42-0ea3-4126-b273-e850afb82198)
[9] Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25(https://www.ontario.ca/laws/statute/01m25)